CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et le photographe Benjamin Hincker (désigné comme « le Photographe »). Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la signature du devis.

ARTICLE 1 – OBJET & ACCEPTATION

Benjamin Hincker propose des prestations photographiques privées et publiques présentées sur son site : www.benjaminhincker.com. La réservation d’une séance et la signature du devis valent acceptation sans réserve des présentes CGV. Seules les conditions particulières mentionnées sur le devis peuvent déroger aux présentes.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET RÉSERVATION

La commande n’est ferme et définitive qu’après :

1. La réception du devis/contrat signé (par voie manuscrite ou électronique).

2. Le versement d’un acompte de 25% du montant total (sauf accord contraire). À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé dans un délai de 7 jours après l’envoi du devis, le Photographe ne s’engage pas à maintenir la date de la prestation.

ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
3.2 Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation (ou selon l’échéancier précisé au contrat).
3.3 Le non-paiement intégral du solde suspend la livraison des photographies. En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé n’est pas remboursé.
3.4 Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Si la prestation doit avoir lieu avant la fin de ce délai à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation. En cas de rétractation dans les délais légaux, l’acompte sera restitué.

ARTICLE 5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 10 km (aller-retour) autour du siège du Photographe. Au-delà, des frais kilométriques seront facturés sur la base de 0,65€/km (ou selon le barème en vigueur précisé sur le devis).

ARTICLE 6 – MODIFICATION ET ANNULATION

Toute demande de modification (date, lieu, horaire) doit être formulée par écrit au moins 7 jours avant la séance. En cas de force majeure (tempête, accident, maladie grave), une nouvelle date sera fixée d’un commun accord sans frais supplémentaires.

ARTICLE 7 – RÉALISATION ET STYLE ARTISTIQUE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio du Photographe et accepte son style artistique (cadrage, post-traitement). Le Photographe est seul maître de la sélection des photos livrées. Aucune réclamation ne pourra être faite sur la base de critères purement esthétiques.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET CONSERVATION

8.1 Les délais de livraison sont indicatifs et précisés sur le devis.
8.2 Fichiers RAW : Le Photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW). Seuls les fichiers édités au format JPEG (ou autre format final) sont remis.
8.3 Archivage : Une fois les photos livrées, la responsabilité de la sauvegarde incombe exclusivement au Client. Le Photographe garantit une conservation de secours pendant 6 mois après la livraison.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

En cas de problème technique (panne de matériel, perte de données accidentelle) ou d’empêchement majeur du Photographe, la responsabilité de ce dernier est limitée au remboursement des sommes versées. Le Client est responsable de sa propre sécurité et de celle de ses mineurs durant la séance.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Photographe reste propriétaire du droit d’auteur. Le Client dispose d’un droit d’usage privé. Toute utilisation commerciale ou publication presse doit faire l’objet d’un accord écrit et mentionner obligatoirement : © Benjamin Hincker.

ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE

Le Client peut autoriser le Photographe à utiliser certaines images pour sa promotion (site web, réseaux sociaux). Cette autorisation fera l’objet d’une case à cocher spécifique sur le devis ou d’un formulaire distinct, conformément au RGPD.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET LITIGES

12.1 Médiation : En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : https://www.alsace-mediation.fr.
12.2 Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution est soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.